Statuts & Procès-verbaux

Status:

• Statuts de la Société suisse de législation du 11 septembre 1982 (état au 21 juin 2018)

Protokolle:

• Procès-verbal de l'Assemblée générale du 23 juin 2023
• Procès-verbal de l'Assemblée générale du 24 juin 2022
• Procès-verbal de l'Assemblée générale du 15 juillet 2021 (seulement en allemand)
• Procès-verbal de l'Assemblée générale du 27 août 2020
• Procès-verbal de l'Assemblée générale du 13 juin 2019