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Status & Procès-verbaux
Status:
Statuts de la Société suisse de législation
du 11 septembre 1982 (état au 21 juin 2018)
Protokolle:
Procès-verbal de l'Assemblée générale du 23 juin 2023
Procès-verbal de l'Assemblée générale du 24 juin 2022
Procès-verbal de l'Assemblée générale du 15 juillet 2021
(seulement en allemand)
Procès-verbal de l'Assemblée générale du 27 août 2020
Procès-verbal de l'Assemblée générale du 13 juin 2019