Comité

Président:
Martin Wyss, professeur titulaire à l'université de Berne et chef de division suppléant à l'Office fédéral de la justice

Vice-président:
Alexandre Flückiger, professeur à la Faculté de droit de l'université de Genève

Trésorier:
Dieter Biedermann

Secrétaire:
Gérard Caussignac, chef du Service de législation et des affaires jurassiennes et du bilinguisme à la Chancellerie d'Etat du Canton de Berne

Membres:

• Christoph Auer, Chancelier du Canton de Berne
• Martina Buol, Dr en droit, Secrétaire du Conseil des Etats et Secrétaire générale adjointe de l’Assemblée fédérale
• Andrea Caroni, Conseil des Etats
• Giampiero Gianella, ancien Chancelier du Canton du Tessin
• August Mächler, professeur, Rechts- und Beschwerdedienst, Sicherheitsdepartement des Kantons Schwyz
• Luzius Mader
• Markus Nussbaumer, chef de la section allemande des Services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale
• Christian Rüefli, Directeur Büro Vatter, Politikforschung & -beratung
• Thomas Sägesser, Dr en droit, avocat, Secrétaire général groupe santésuisse
• Jean-Luc Schwaar, Chef du Service juridique et législatif au Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud
• Sigrid Steiner, Secrétaire de la Commission de rédaction CdR de l’Assemblée fédérale
• Felix Uhlmann, professeur à l'institut de droit de l'université de Zurich, directeur du centre de légistique de l'université de Zurich
• Bernhard Waldmann, professeur au Département du droit public de l'université de Fribourg